Loi du 8 décembre 2025 relative à la signature électronique en matière législative et réglementaire

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 2025 et celle du Conseil d’État du 2 décembre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

(1)

Les actes des intervenants de la procédure législative et réglementaire peuvent être signés ou cachetés électroniquement.

(2)

Les termes et expressions définis à l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tel que modifié, ont la même signification dans la présente loi.

Art. 2.

(1)

La signature électronique d’un acte s’inscrivant dans le cadre de la procédure législative ou réglementaire n’est valablement apposée que par l’usage d’une signature électronique qualifiée.

(2)

Un cachet électronique n’est valablement apposé sur un acte s’inscrivant dans le cadre de la procédure législative ou réglementaire que par l’usage d’un cachet électronique qualifié.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier ministre, Luc Frieden

Fait le 8 décembre 2025. Guillaume