Loi du 17 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2025 et celle du Conseil d’État du 2 décembre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

À la suite de l’article 14quater de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, est inséré un nouvel article 14q uinquies libellé comme suit :

Art. 14quinquies.

Sera puni d’une amende de 500 euros, tout commandant qui ne transmet pas la déclaration générale requise en vertu du point 2.3.1 de l’annexe VI du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié.

En cas de récidive dans le délai d’un an, l’amende est portée à 1 000 euros.

Art. 2.

À l’article 24ter, paragraphe 1^er, de la même loi, les termes , 14quinquies sont insérés entre les termes 14quater et les termes et 24bis .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes

Fait le 17 décembre 2025. Guillaume