Loi du 19 décembre 2025 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction du principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2025 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

À l’article L. 521-3, alinéa 1^er, point 6, du Code du travail, les termes , électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée, sont insérés entre les termes et avoir introduit et les termes une demande d’octroi d’indemnité de chômage complet.

Art. 2.

À l’article L. 521-7 du même code, les termes conformément à l’article L. 521-3, alinéa 1^er, point 6 sont insérés après les termes sa demande d’indemnisation.

Art. 3.

L’article L. 521-8 du même code est modifié comme suit :

Art. 4.

L’article L. 521-11 du même code est modifié comme suit :

« La demande de maintien, visée à l’alinéa 1^er, est introduite électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée. ».

L’alinéa 3 est complété par une deuxième phrase nouvelle de la teneur suivante :

« Cette demande est introduite électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée. ».

À l’alinéa 4, les termes du présent paragraphe sont remplacés par les termes du présent article.

Art. 5.

À l’article L. 521-18 du même code, il est inséré un paragraphe 6 nouveau de la teneur suivante :

« (6)

Les déclarations visées aux paragraphes 1^er et 2 sont introduites électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée. ».

Art. 6.

À la suite de l’article L. 521-18 du même code, il est inséré un article L. 521-19 nouveau de la teneur suivante :

« Art. L. 521-19.

L’Agence pour le développement de l’emploi permet aux demandeurs d’emploi d’utiliser gratuitement le matériel informatique nécessaire et de bénéficier gratuitement d’une assistance individuelle pour accéder aux plateformes gouvernementales sécurisées et effectuer les demandes et déclarations visées aux articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-11 et L. 521-18.

Les demandeurs d’emploi qui ne disposent pas de moyen d’authentification forte permettant d’accéder à la plateforme gouvernementale sécurisée signent de manière manuscrite une version papier des demandes et déclarations. ».

Art. 7.

L’article L. 525-1 du même code est modifié comme suit :

« La demande d’octroi d’indemnité de chômage complet, la demande de maintien de l’indemnisation prévue à l’article L. 521-11, paragraphes 3 et 4, et les déclarations de revenus prévues à l’article L. 521-18, paragraphes 1^er et 2, sont introduites électroniquement via une plateforme gouvernementale sécurisée. ».

« (4)

L’Agence pour le développement de l’emploi permet aux demandeurs d’emploi d’utiliser gratuitement le matériel informatique nécessaire et de bénéficier gratuitement d’une assistance individuelle pour accéder aux plateformes gouvernementales sécurisées et effectuer les demandes visées au paragraphe 1^er, alinéa 4.

Les demandeurs d’emploi qui ne disposent pas de moyen d’authentification forte permettant d’accéder à la plateforme gouvernementale sécurisée signent de manière manuscrite une version papier de la demande. ».

Art. 8.

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, Marc Spautz

Fait le 19 décembre 2025. Guillaume