Loi du 19 décembre 2025 relative à une contribution de l’État aux coûts à transposer en tarifs pour l’utilisation des réseaux électriques pour l’année 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2025 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2025 portant qu’il n’y pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à contribuer pour l’année 2026 un montant de 150 000 000 euros aux coûts à transposer en tarifs des réseaux de transport et de distribution déterminés, en vertu de l’article 20 de la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, par l’Institut luxembourgeois de régulation dans le cadre du calcul des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution.

Art. 2.

La contribution visée à l’article 1^er est allouée comme suit :

Art. 3.

Lorsque les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, tels que visés à l’article 1^er, paragraphes 24 et 25, de la loi précitée du 1^er août 2007, calculent les tarifs pour l’utilisation des réseaux pour les différents niveaux de tension, conformément aux méthodes décrivant la détermination des coûts à transposer en tarifs arrêtées par l’Institut luxembourgeois de régulation en vertu de l’article 20 de la loi précitée du 1^er août 2007, ils tiennent compte des montants résultant de l’allocation visée à l’article 2 de la présente loi en les déduisant des coûts à transposer en tarifs des différents niveaux de tension.

Art. 4.

Les gestionnaires de réseaux transmettent des demandes trimestrielles de liquidation des montants déduits en vertu de l’article 3 au ministre ayant l’Énergie dans ses attributions.

Les demandes trimestrielles visées à l’alinéa 1^er se rapportent à des tranches d’un quart du montant total dû. Elles sont transmises conformément au calendrier suivant :

Art. 5.

Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions procède au paiement des montants visés à l’article 4 conformément au calendrier suivant :

Art. 6.

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 2 sont imputées au budget de l’État.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles

Fait le 19 décembre 2025. Guillaume