LegalizeLoi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2025 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
À la suite de l’article 115, numéro 15a, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, il est inséré un numéro 15b nouveau, libellé comme suit :
les revenus visés à l’article 97 imposables par voie d’assiette d’emprunts obligataires d’État libellés en euros dont la souscription et l’émission se situent dans la période du 15 janvier 2026 au 15 février 2026, d’une maturité de trois ans et dont l’émetteur bénéficie au moment de l’émission de la note la plus élevée selon l’échelle de notation utilisée par chacune d’au moins deux agences de notation de crédit internationalement reconnues ; ».
Art. 2.
À la suite de l’article 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière, il est inséré un article 5bis nouveau, qui prend la teneur suivante :
« Art. 5bis.
Exemption des intérêts de certains emprunts obligataires d’État
Les intérêts d’emprunts obligataires d’État libellés en euros, dont la souscription et l’émission se situent dans la période du 15 janvier 2026 au 15 février 2026, d’une maturité de trois ans et dont l’émetteur bénéficie au moment de l’émission de la note la plus élevée selon l’échelle de notation utilisée par chacune d’au moins deux agences de notation de crédit internationalement reconnues, sont exemptés de la retenue à la source. ».
Art. 3.
La présente loi est applicable à partir de l’année d’imposition 2026.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Gilles Roth
Fait le 19 décembre 2025. Guillaume
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