Loi du 19 décembre 2025 portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie et portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 5° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2025 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1^er  Transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie en vue de l’implémentation de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains

Art. 1^er.

Afin de permettre à l’Administration du cadastre et de la topographie de procéder à la mise à jour des inscriptions au registre foncier qui ne concordent pas avec celles des fichiers tenus par la section des évaluations immobilières de l’Administration des contributions directes, l’Administration des contributions directes met à disposition de l’Administration du cadastre et de la topographie, par un transfert sécurisé de données, les informations énoncées à l’article 2 et détenues dans le cadre de l’application de la loi modifiée sur l’impôt foncier du 1^er décembre 1936 (« Grundsteuergesetz »).

Art. 2.

Sont mises à disposition de l’Administration du cadastre et de la topographie les données suivantes détenues par l’Administration des contributions directes :

Chapitre 2 Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)

Art. 3.

Au paragraphe 177 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), l’alinéa 2 est abrogé.

Chapitre 3 Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Art. 4.

À l’article 115, numéro 13a, paragraphe 2, point 4, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la première phrase est remplacée comme suit :

« Avant le 1^er mars de l’année qui suit l’année d’imposition de la mise à disposition, l’employeur est tenu de communiquer dans la forme prescrite au préposé du bureau d’imposition RTS compétent pour la vérification de l’employeur une liste nominative des salariés ayant bénéficié pendant la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année d’imposition de la présente mesure. ».

Art. 5.

À l’article 123bis de la même loi, il est inséré à la suite de l’alinéa 1^er, un alinéa 1a nouveau, libellé comme suit :

« (1a) Par dérogation aux alinéas 1^er et 2, lettre c), le contribuable obtient, sur demande, une bonification d’impôt pour enfant suivant les modalités de calcul spécifiées à l’alinéa 3, en raison des enfants visés à l’article 123, alinéa 1^er, et qui ne font pas partie de son ménage, dans les situations spéciales où un enfant vit alternativement, en raison d’une résidence alternée, sous le toit de deux personnes qui exercent conjointement l’autorité parentale et sont toutes deux attributaires de l’allocation familiale à laquelle ouvre droit l’enfant.

Cette demande est à introduire pour les années d’imposition 2025 et 2026. ».

Art. 6.

À l’article 157bis, alinéa 5, de la même loi, les termes de la bonification d’impôt pour enfant visée sont remplacés par les termes des bonifications d’impôt pour enfant visées.

Chapitre 4 Modification de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »)

Art. 7.

À l’article 1^er, paragraphe 1^er, premier tiret, de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF »), les termes , d’une société par actions simplifiée sont insérés entre les termes actions et ou.

Chapitre 5 Modification de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale

Art. 8.

À la suite de l’article 3, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, il est inséré un paragraphe 3bisnouveau qui prend la teneur suivante :

« (3bis)

Par dérogation au paragraphe 3, aucune décision portant injonction de fournir les renseignements demandés aux fins de répondre à une demande d’échange de renseignements émanant de l’autorité compétente d’un autre État ne peut être adressée à un avocat visé par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, pris en sa qualité de tiers détenteur des renseignements demandés, et pour autant que cet avocat agisse dans le cadre de son activité de représentation en justice ou de conseil juridique. ».

Chapitre 6 Modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Art. 9.

À l’article 3, paragraphe 1^er, première phrase, de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, les termes trois directeurs adjoints sont remplacés par les termes quatre directeurs adjoints.

Chapitre 7 Entrée en vigueur

Art. 10.

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception :

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 19 décembre 2025. Guillaume