Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2025 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1^er Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Art. 1^er.

L’article 32ter, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :

À la première phrase, le chiffre 6 est remplacé par le nombre 10.

Art. 2.

À l’article 111bis, alinéa 7, de la même loi, le nombre 3.200 est remplacé par celui de 4 500.

Art. 3.

À l’article 111ter, alinéa 7, de la même loi, le nombre 3.200 est remplacé par celui de 4 500.

Art. 4.

À la suite de l’article 129f de la même loi, il est inséré un article 129g nouveau, libellé comme suit :

« Art. 129g.

(1)

Le contribuable, qui réalise un revenu d’une activité professionnelle au sens des articles 14, 61, 91 ou 95 et qui est affilié en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois au titre de l’assurance pension, bénéficie sur demande d’un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement de maintien dans la vie professionnelle sous les conditions et modalités spécifiées aux alinéas (2) à (7).

(2)

Le contribuable qui remplit les conditions d’attribution d’une pension personnelle sans toutefois en bénéficier, auprès d’un organisme de pension compétent luxembourgeois, a droit à l’abattement de maintien dans la vie professionnelle. Aux fins du présent article, on entend par pension personnelle une pension accordée selon l’une des dispositions suivantes :

article 184, alinéas 1^er et 2, du Code de la sécurité sociale ;

article 12 , alinéas 1^er et 2, de la [loi modifiée du 3 août 1998](/eli/etat/leg/loi/1998/08/03/n10/jo) instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;

articles 7.I.1., 7.I.3., 63.3., 84.I.1. et 89.I. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

Par organisme de pension compétent luxembourgeois, on entend, aux fins du présent article, les organismes suivants :

la Caisse nationale d’assurance pension ;

la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ; le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État ; la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; la Banque centrale du Luxembourg.

(3)

Le montant maximal de l’abattement s’élève à 9 000 euros par an dans la limite de 750 euros par mois.

(4)

Le contribuable bénéficie de l’entièreté de l’abattement mensuel à partir du mois suivant le mois d’ouverture des droits à la pension personnelle jusqu’au mois où il bénéficie d’une pension personnelle ou à la date de son âge légal de la retraite.

(5)

L’abattement ne peut excéder le montant net afférent des revenus du contribuable diminué, le cas échéant, de l’abattement extraprofessionnel prévu par l’article 129b. Par montant net afférent des revenus du contribuable, il y a lieu d’entendre la somme des revenus nets visés à l’alinéa 1^er, diminués des dépenses spéciales visées à l’article 110, numéros 1 et 2 et du minimum forfaitaire pour dépenses spéciales visé à l’article 113.

(6)

L’abattement est porté en déduction du revenu imposable, diminué, le cas échéant, de l’abattement pour charges extraordinaires prévu par les articles 127 et 127bis, de l’abattement extraprofessionnel prévu par l’article 129b, de l’abattement immobilier spécial prévu par l’article 129e, et l’abattement construction spécial prévu par l’article 129f.

(7)

Afin de permettre à l’Administration des contributions directes de s’assurer que les conditions d’octroi de l’abattement sont remplies, la demande visée à l’alinéa 1^er est accompagnée d’un certificat fourni par l’organisme de pension compétent luxembourgeois visé à l’alinéa 2 attestant que le contribuable ne bénéficie pas d’une pension personnelle au sens de l’alinéa 2 alors qu’il respecte les conditions d’attribution.

Le certificat transmis par voie papier ou électronique à l’Administration des contributions directes comporte les nom, prénom, matricule des contribuables visés à l’alinéa 1^er et la date d’ouverture des droits à la pension personnelle au sens de l’alinéa 2. ».

Art. 5.

À l’article 139, alinéa 4a, de la même loi, les mots 129b et 129d sont remplacés par les mots 129b et 129g.

Art. 6.

L’article 145, alinéa 2, de la même loi est modifié comme suit :

les contribuables qui demandent un abattement de maintien dans la vie professionnelle d’après les dispositions de l’article 129g. La demande de l’abattement est uniquement prise en compte dans la mesure où l’abattement n’a pas été accordé au cours de l’année par l’employeur. ».

Art. 7.

À l’article 157bis, alinéa 5, de la même loi, est insérée la deuxième phrase suivante :

« Les contribuables non résidents bénéficient également de l’abattement de maintien dans la vie professionnelle suivant les conditions et modalités prévues à l’article 129g. ».

Chapitre 2 Modification de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2006

Art. 8.

L’article 12 de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2006 est abrogé.

Chapitre 3 Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

Art. 9.

À l’article 4, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, la lettre i) est remplacée comme suit :

« i)

houille, coke et lignite

115,00 € par 1.000 kg

ii )utilisés comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

0,00 € par 1.000 kg ».

Art. 10.

À l’article 9 de la même loi, le paragraphe 10 est remplacé comme suit :

« (10)

Il est perçu un droit d’accise autonome additionnel, ci-après « surtaxe alcopops », sur les boissons alcoolisées confectionnées qui sont mises à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par :

« préemballé » : un produit présenté sous forme d’une unité de vente correspondant à la notion de « denrée alimentaire préemballée » visée à l’article 2, point 2, lettre e) du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, tel que modifié ; « code NC » : le code de la Nomenclature Combinée établi à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié ; « boisson alcoolisée » : un produit relevant du code NC 2203 et ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 pour cent volume ; un produit relevant des codes NC 2204, NC 2205, NC 2206, NC 2207 ou NC 2208 et ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 pour cent volume ; ou une eau-de-vie contenant des produits en solution ou non.

« boisson non alcoolisée » : une boisson qui n’est pas une boisson alcoolisée ; « boisson alcoolisée confectionnée » : une boisson ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 pour cent volume mais n’excédant pas 10 pour cent volume, préemballée et constituée par : un mélange préalable de boissons alcoolisées ou de boissons non alcoolisées éventuellement additionné d’alcool éthylique ; un mélange préalable d’une boisson alcoolisée ou d’une boisson non alcoolisée avec de l’alcool éthylique ; ou une boisson ou un mélange préalable de boissons, alcoolisées ou non alcoolisées, avec addition d’au moins deux des trois éléments suivants : arômes artificiels, sucres ou tout autre édulcorant naturel ou de synthèse, colorants.

Les différents composants des boissons et mélanges de boissons visées aux lettres a) à c), lorsqu’ils sont conditionnés ensemble pour la vente au détail à l’état non mélangé, sont à considérer comme des boissons alcoolisées confectionnées ;

« règlement (UE) n°1308/2013 » : règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié ; « vin alcoolisé » : a) un produit relevant des codes NC 2204 ou NC 2205, ou b) un produit relevant des codes NC 2204 ou NC 2205 ayant subi un processus de désalcoolisation partielle conformément à l’annexe VIII, partie I, section E, du règlement (UE) n° 1308/2013 ; « vin non alcoolisé » : un vin alcoolisé ayant subi un processus de désalcoolisation totale conformément à l’annexe VIII, partie I, section E, du règlement (UE) 1308/2013 après avoir pleinement atteint ses caractéristiques respectives décrites à l’annexe VII, partie II, points 1) à 3), du règlement (UE) n° 1308/2013 ; « titre alcoométrique acquis » : le rapport entre le volume d’alcool à l’état pur, à la température de 20 °C, contenu dans un produit fini et le volume total de ce produit fini à la même température.

Les produits en poudre, pâtes et sirops, contenant au moins une boisson alcoolisée, destinés à être additionnés d’une boisson quelconque en vue de leur consommation comme boisson alcoolisée confectionnée, sont traités comme des boissons alcoolisées confectionnées aux fins de l’application du présent paragraphe.

Le volume pris en considération pour le calcul du montant de la surtaxe alcopops est le volume indiqué sur l’emballage de la boisson alcoolisée confectionnée finale destinée à la consommation.

Le montant de la surtaxe alcopops est fixé à 600,00 euros par hectolitres de produit fini.

Par dérogation à l’alinéa 1^er, les produits finis obtenus par la simple dilution du vin alcoolisé avec de l’eau, ainsi que les produits finis obtenus par le mélange de vins alcoolisés avec des vins non alcoolisés, ne sont pas soumis à la surtaxe alcopops.

Les modalités de perception et de recouvrement de la surtaxe alcopops sont celles applicables au droit d’accise commun. La surtaxe alcopops est perçue simultanément avec le droit d’accise commun chaque fois qu’il y a lieu. ».

Chapitre 4 Disposition finale

Art. 11.

La présente loi est applicable à partir de l’année d’imposition 2026, à l’exception des articles 8 à 10, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 19 décembre 2025. Guillaume