Loi du 18 février 2026 modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines dispositions relatives au Parquet européen

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 janvier 2026 et celle du Conseil d’État du 3 février 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’article 8, paragraphe 1^er, du Code de procédure pénale, est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Il en est de même de la procédure au cours de l’enquête menée par le procureur européen délégué ou, le cas échéant, par le procureur européen qui agit conformément à l’article 136-6. ».

Art. 2.

À l’article 136-48, paragraphe 3, l’alinéa 2, du même code, est remplacé comme suit :

« La notification et l’exécution des ordonnances sont faites par le procureur européen délégué conformément à la procédure spécifique à chaque mesure. ».

Art. 3.

À l’article 136-51 du même code, est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit :

« (3bis)

La juridiction compétente en vertu de l’article 136-45, paragraphe 2, statue dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine. »

Art. 4.

L’article 136-62 du même code est modifié comme suit :

« (1bis)

La demande en nullité est, toutefois, présentée à la chambre du conseil de la Cour d’appel, lorsque la nullité est imputée à un magistrat de la cour. ».

« (2)

La demande doit être produite, sous peine de forclusion, au cours même de l’enquête menée par le procureur européen délégué, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de l’acte.

(2bis)

La demande peut encore être introduite :

Si le procureur européen délégué a procédé à l’inculpation de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, par l’inculpé dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de son inculpation ; Si le procureur européen délégué n’a pas procédé à l’inculpation de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. ».

Art. 5.

À la suite de l’article 136-62 du même code, il est ajouté un article 136-62bis nouveau, libellé comme suit :

« Art. 136-62bis.

(1)

Par dérogation à l’article 136-62, si la procédure ou l’acte attaqué de l’enquête menée par le procureur européen délégué s’insère dans le cadre d’une enquête transfrontière, déléguée au procureur européen délégué conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 précité, la requête est déposée, sous peine de forclusion, dans un délai de dix jours à partir de la notification de l’acte attaqué à la personne auprès de laquelle la mesure ordonnée est exécutée.

(2)

La requête est, sous peine d’irrecevabilité, signée par un avocat à la Cour et contient une élection de domicile en son étude. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu de nouvelle élection de domicile.

(3)

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement statue dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine. ».

Art. 6.

L’article 136-65 du même code est modifié comme suit :

sont insérés les termes , 136-50, paragraphe 1^er,.

« Il peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par courrier électronique. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le guichet du greffe accuse sans délai indu réception de la déclaration d’appel par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. ».

« (9)

Si la procédure ou l’acte attaqué de l’enquête menée par le procureur européen délégué s’insère dans le cadre d’une enquête transfrontière, déléguée au procureur européen délégué conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 précité, la chambre du conseil de la Cour d’appel statue dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine. Aucun pourvoi en cassation n’est admissible à l’encontre des arrêts de la chambre du conseil de la Cour d’appel statuant dans le cadre d’une enquête transfrontière déléguée au procureur européen conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 précité. ».

Art. 7.

À l’article 136-68, paragraphe 1^er, première phrase, du même code, les termes La personne sont remplacés par les termes Si l’inculpation est obligatoire conformément à l’article 136-28 ou si elle est facultative et qu’il y a eu inculpation, la personne.

Art. 8.

L’article 136-74 du même code est modifié comme suit :

À l’alinéa 3, les termes peut être déférée, sont remplacés par les termes ou l’abstention de procéder conformément au présent paragraphe, peuvent être déférées,. L’alinéa 4 est supprimé.

« (3)

La chambre du conseil de la Cour d’appel, lorsqu’elle est saisie en application des paragraphes 1^er et 2, désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations. L’arrêt de la chambre du conseil est porté à la connaissance du procureur européen délégué, du ministère public et, s’il y a lieu, du juge d’instruction. Lorsqu’une instruction judiciaire est ouverte, l’arrêt est également notifié aux parties.

Le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à cette notification. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue

Fait le 18 février 2026. Guillaume