Loi du 25 février 2026 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2026 et celle du Conseil d’État du 3 février 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

À l’article 1^er de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre, sont apportées les modifications suivantes :

Entre le mot Esch-sur-Sûre et les mots et de captage sont insérés les mots , d’une station de potabilisation d’eau de la Moselle ; L’alinéa est complété par la phrase suivante : Le syndicat est autorisé à mettre en place des installations pour la production d’énergies renouvelables. ;

« L’État est représenté au sein du comité du syndicat par neuf délégués, dont :

deux du ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions ; deux du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; deux du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ; un du ministre ayant la Santé dans ses attributions ; un du ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions ; un du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions. » ;

L’un de ces délégués, à l’exclusion du délégué du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, assume la présidence du comité. Il est désigné par le Gouvernement en conseil.

Le délégué du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions dispose d’une voix consultative.

Art. 2.

À l’article 2, alinéa 1^er, de la même loi, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

Les syndicats de communes peuvent adhérer au syndicat sur leur demande.

Art. 3.

L’article 14 de la même loi est modifié comme suit :

« Art. 14.

(1)

Le budget et le budget rectifié votés par le comité du syndicat ainsi que le bilan et le compte de profits et pertes votés par le bureau du syndicat, sont transmis sans retard par le bureau du syndicat aux ministres ayant respectivement les Affaires communales, les Finances et l’Environnement dans leurs attributions.

Les ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions examinent le budget, le budget rectifié, le bilan et le compte de profits et pertes, et font parvenir leurs avis respectifs au ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions, dans les trente jours qui suivent le jour de la transmission du budget, du budget rectifié, du bilan et du compte de profits et pertes, visée à l’alinéa 1^er.

Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions redresse et arrête le budget et le budget rectifié, après avoir pris connaissance des avis visés à l’alinéa 2. À défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 2, il peut passer outre.

Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions vérifie le bilan et le compte de profits et pertes après avoir pris connaissance des avis visés à l’alinéa 2. À défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 2, il peut passer outre. Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions redresse les écritures non conformes à la loi et arrête définitivement les comptes arrêtés provisoirement par le comité du syndicat.

(2)

Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions demande l’avis des ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions avant de proposer ou d’arrêter d’office un budget limité dans les conditions de l’article 125 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ou de porter d’office au budget le paiement d’une dépense obligatoire que le comité du syndicat aurait cherché d’éluder. Les ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions font parvenir leurs avis respectifs dans un délai de trente jours.

À défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 1^er, le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions peut passer outre.

(3)

Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions demande l’avis des ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions avant d’autoriser le syndicat à créer un fonds de réserves. Les ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions font parvenir leurs avis respectifs dans un délai de trente jours.

À défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 1^er, le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions peut passer outre.

(4)

Les délibérations du comité du syndicat dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État sont transmises sans retard par le bureau du syndicat aux ministres ayant respectivement les Affaires communales, les Finances et l’Environnement dans leurs attributions.

Les ministres ayant respectivement les Finances et l’Environnement dans leurs attributions donnent leurs avis respectifs au ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions dans un délai d’un mois à partir de la transmission, visée à l’alinéa 1^er. Passé ce délai, il peut approuver les délibérations.

À défaut d’avis dans le délai visé à l’alinéa 2, le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions peut passer outre. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes

Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden

Fait le 25 février 2026. Guillaume