Loi du 3 mars 2026 introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d’électricité

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 2026 et celle du Conseil d’État du 24 février 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er. Définitions

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

Art. 2. Objet et champ d’application

(1)

Le plafond visé à l’article 6, paragraphe 1^er, du règlement (UE) 2022/1854, s’applique à toutes les recettes issues du marché obtenues entre le 1^er décembre 2022 et le 31 décembre 2023 par l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir des sources énumérées à l’alinéa 2, situées au Grand-Duché de Luxembourg et dont la puissance installée est égale ou supérieure à 1 mégawatt.

Le plafond visé à l’alinéa 1^er s’applique aux sources d’énergie suivantes :

Ne sont pas visées par la présente loi, les installations dont l’électricité injectée dans le réseau est couverte par un contrat de rachat.

(2)

Les producteurs sont soumis à une contribution correspondant à 90 pour cent des recettes excédentaires obtenues par la vente de l’électricité issue de l’exploitation d’installations de production d’électricité visées au paragraphe 1^er et injectée dans le réseau.

Art. 3. L’assiette des recettes issues du marché

(1)

Les recettes issues du marché comprennent tous les revenus obtenus par les producteurs indépendamment de l’échéance de la transaction et du fait que l’électricité soit échangée dans un cadre bilatéral ou sur un marché centralisé, y inclus les recettes obtenues dans le cadre d’un engagement contractuel relatif à la vente ou la fourniture d’électricité, contenant des obligations existantes ou futures, dont le terme est prédéterminé, y compris le contrat d’achat à terme utilisé comme instrument de couverture ou d’autres opérations de couvertures contre les fluctuations du marché de gros de l’électricité.

(2)

Ne sont pas incluses dans l’assiette des recettes issues du marché :

(3)

Les revenus obtenus comme résultat de transactions entre entreprises associées sont affectées aux recettes issues du marché du producteur et sont valorisés à hauteur du prix appliqué à la vente d’électricité entre, d’une part, l’entreprise associée à laquelle les quantités ont été cédées et, d’autre part, un tiers qui n’est pas une entreprise associée au producteur auquel ces quantités ont été vendues.

(4)

Au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, les producteurs déclarent pour chaque mois et chaque installation concernés par la présente loi en vertu de l’article 2, paragraphe 1^er, les données suivantes au régulateur :

Le calcul par défaut d’une assiette provisoire prévu à l’article 4, paragraphe 1^er, alinéas 3 et 4, est sans préjudice de l’obligation de déclaration des données prévues à l’alinéa 1^er, points 1° à 5°.

(5)

Les gestionnaires de réseau de distribution communiquent au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi les quantités d’électricité injectées pour chaque mois et chaque installation concernés par la présente loi en vertu de l’article 2, paragraphe 1^er, et raccordée à leur réseau au régulateur.

Art. 4. Calcul, notification, paiement et contestation de la contribution

(1)

Le régulateur détermine, sur la base des données qui lui sont transmises en vertu de l’article 3, paragraphes 4 et 5, pour chaque mois de la période visée à l’article 2, paragraphe 1^er, la valeur moyenne mensuelle de l’assiette des recettes issues du marché des installations concernées en vertu des articles 2, paragraphe 1^er, et 3, paragraphe 2.

Les données fournies en vertu de l’article 3, paragraphe 5, font foi jusqu’à preuve du contraire. Si le régulateur utilise aux fins de l’alinéa 1^er exclusivement les données fournies en vertu de l’article 3, paragraphe 5, il en informe le producteur concerné dans la demande de paiement visée au paragraphe 3.

Dans le cas où un producteur n’a pas fourni les données visées à l’article 3, paragraphe 4, alinéa 1^er, points 1° et 2°, pour un mois donné endéans le délai y prévu, le régulateur applique aux quantités injectées du mois concerné le prix mensuel du marché suivant :

Dans le cas où un producteur n’a pas fourni les données et documents visés à l’article 3, paragraphe 4, point 3°, pour un mois donné endéans le délai y prévu, les revenus obtenus comme résultat de transactions entre entreprises associées seront valorisés à hauteur de la valeur mensuelle « Monatsmarktwert Spot » publiée par les gestionnaires de réseau de transport de la zone de marché dont le Luxembourg fait partie et qui représente la valeur moyenne des contrats horaires conclus sur le marché spot de la bourse d’électricité EPEX Spot SE à Paris pour la zone de prix Allemagne/Luxembourg.

(2)

Le régulateur calcule pour chaque installation de production d’électricité visée au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, le montant de la contribution prévue à l’article 2, paragraphe 2, dû pour un mois donné en appliquant le plafond visé à l’article 2, paragraphe 1^er, à l’assiette des recettes issues du marché déterminée conformément au paragraphe 1^er.

(3)

Par dérogation à la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes, le régulateur notifie un bulletin de paiement pour la contribution visée au paragraphe 2 au producteur concerné pour l’ensemble des installations de ce-dernier.

Ce bulletin reflète de manière distincte l’assiette des recettes issues du marché par installation concernée, l’application du plafond ainsi que les modalités de calcul de la contribution due pour chaque mois. Le bulletin renseigne également les voies de recours contre la décision du régulateur et contient les indications de délai et instructions nécessaires pour procéder au paiement de la contribution.

(4)

La contribution est à payer endéans les trente jours suivant la notification du bulletin de paiement.

(5)

Le producteur dispose de trois mois à partir de la notification du bulletin de paiement pour contester le bien-fondé ou le montant de la contribution auprès du régulateur moyennant une contestation motivée envoyée par envoi recommandé à laquelle sont joints les éléments suivants :

La contestation introduite endéans le délai visé au présent paragraphe auprès du régulateur n’a pas d’effet suspensif à l’égard de l’obligation de paiement.

(6)

Le régulateur prend une décision dûment motivée qu’il notifie au producteur dans un délai d’un mois suivant la réception de la contestation. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque le régulateur demande des informations complémentaires. À défaut de communication de pièces visées au paragraphe 5, alinéa 1^er, permettant au régulateur de vérifier le bien-fondé de la contestation, celle-ci est rejetée.

Contre les décisions visées à l’alinéa 1^er un recours en réformation devant le tribunal administratif est ouvert. Le délai pour l’introduction de ce recours est de trois mois.

Lorsqu’une contestation a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans le délai de trois mois à partir de la notification du bulletin de paiement, le producteur peut considérer la contestation comme rejetée et interjeter recours en réformation devant le tribunal administratif contre ce bulletin de paiement. Dans ce cas, le délai prévu à l’alinéa 2, deuxième phrase, ne court pas.

Art. 5. Destination de la contribution

Le recouvrement des montants de la contribution visée aux articles 4 et 6 est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement. Le Gouvernement porte les contributions perçues en vertu de la présente loi en recettes au mécanisme de compensation tel que prévu par l’article 7, paragraphe 4, alinéa 7, de la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

Art. 6. Contrôle et rectification des contributions dues

(1)