Loi du 27 mars 2026 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; 5° de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 2026 et celle du Conseil d’État du 27 mars 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1^er Définitions

Art. 1^er.

Les mots employés aux articles 2 à 10 ainsi qu’à l’annexe et commençant par une majuscule s’entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l’annexe, section III.

Chapitre 2 Modalités d’enregistrement des Prestataires de Services sur Crypto-actifs déclarants

Art. 2.

À partir de l’année civile 2027, la Commission de surveillance du secteur financier communique annuellement par voie électronique et au plus tard avant le 31 mars, à l’Administration des contributions directes, l’identité de tous les Prestataires de Services sur Crypto-actifs ayant disposé au Grand-Duché de Luxembourg d’un agrément au cours de l’année civile antécédente, conformément au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, tel que modifié, ci-après « règlement (UE) 2023/1114 », y compris leur identifiant d’entité juridique (LEI) ainsi que leur numéro attribué par le Registre de commerce et des sociétés luxembourgeois.

Art. 3.

(1)

Lorsqu’il est déterminé, conformément à l’annexe, section I, lettre A, point 2, lettres a) à d), ou lettre B, qu’un Opérateur de Crypto-actifs qui est un Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant est soumis en application de l’annexe, section I, lettres A ou B, aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable au Grand-Duché de Luxembourg, cet Opérateur de Crypto-actifs s’enregistre auprès de l’Administration des contributions directes avant la fin de la période durant laquelle les informations prévues à l’article 5 doivent être communiquées.

(2)

Nonobstant le paragraphe 1^er, un Opérateur de Crypto-actifs qui est un Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant qui remplit une ou plusieurs des conditions visées à l’annexe, section I, lettre A, point 2, lettres a) à d), ou lettre B, dans un ou plusieurs États membres autres que le Grand-Duché de Luxembourg, est dispensé de s’enregistrer auprès de l’Administration des contributions directes s’il est déjà enregistré auprès d’un autre État membre avant la fin de la période durant laquelle il doit communiquer les informations correspondant à celles visées à l’article 5.

(3)

Nonobstant les paragraphes 1^er et 2, un Opérateur de Crypto-actifs qui est un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant, est dispensé de s’enregistrer auprès de l’Administration des contributions directes s’il n’est pas tenu de remplir, au Grand-Duché de Luxembourg, en application de l’annexe, section I, lettres C, D, E, F, G ou H, les exigences en matière de déclaration et de diligence raisonnable visées à l’article 5 et à l’annexe, section II, si ces obligations sont remplies par l’Opérateur de Crypto-actifs dans un autre État membre.

(4)

L’Administration des contributions directes attribue un numéro d’identification individuel à l’Opérateur de Crypto actifs qui s’enregistre au Grand-Duché de Luxembourg. L’Administration des contributions directes notifie ce numéro aux autorités compétentes de tous les autres États membres par voie électronique.

(5)

Lorsque l’Opérateur de Crypto-actifs est tenu de s’enregistrer au Grand-Duché de Luxembourg, il communique les informations suivantes :

(6)

Toute modification ultérieure des informations à communiquer en vertu du paragraphe 5 est à notifier à l’Administration des contributions directes au plus tard un mois après que la modification est intervenue.

(7)

L’Administration des contributions directes notifie immédiatement à la Commission européenne tout Opérateur de Crypto-actifs qui ne s’est pas enregistré conformément au présent article et qui a des Utilisateurs devant faire l’objet d’une déclaration qui résident dans l’Union européenne.

(8)

Les informations qui sont à communiquer conformément au paragraphe 5 sont consignées dans un registre des Opérateurs de Crypto-actifs établi conformément à l’article 8bisquinquies, paragraphe 10, de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

(9)

Les modalités pratiques et techniques nécessaires à l’enregistrement et à l’identification des Opérateurs de Crypto-actifs sont établies conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

(10)

Dans le cas où le Grand-Duché de Luxembourg est l’État membre d’enregistrement unique de l’Opérateur de Crypto-actifs, l’Administration des contributions directes peut radier cet Opérateur de Crypto-actifs du registre visé au paragraphe 8 dans les cas suivants :

Dans les cas de figure visés à l’alinéa 1^er, lettres b) et c), l’Administration des contributions directes informe l’Opérateur de Crypto-actifs concerné de son intention de procéder à la radiation du registre et l’invite à présenter ses observations y relatives. L’Opérateur de Crypto-actifs peut demander à être entendu dans ses explications.

(11)

Un Opérateur de Crypto-actifs, dont l’enregistrement a été révoqué en application de l’article 8, paragraphe 5, n’est autorisé à se réenregistrer qu’à condition de fournir à l’Administration des contributions directes des garanties suffisantes de son engagement à remplir les obligations en matière de déclaration au Grand-Duché de Luxembourg, y compris celles auxquelles il ne s’est pas encore conformé.

(12)

La forme et les modalités en matière d’enregistrement sont déterminées par règlement grand-ducal.

Chapitre 3 Obligations des Prestataires de services sur Crypto-actifs déclarants

Art. 4.

(1)

Les Prestataires de services sur Crypto-actifs déclarants sont tenus d’appliquer les règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable telles que visées à l’article 5 et à l’annexe, section II.

(2)

Les Prestataires de services sur Crypto-actifs déclarants n’adoptent pas de pratiques ayant pour but de contourner la communication d’informations. Ils sont tenus de conserver des registres des démarches entreprises et de toute information utilisée en vue d’assurer l’exécution des procédures de diligence raisonnable et des obligations de déclaration énoncées dans la présente loi, pour une période de dix ans à partir du 31 décembre de l’année civile durant laquelle ils sont tenus de communiquer les informations visées à l’article 5, paragraphe 1^er.

(3)

Lorsqu’un Utilisateur de Crypto-actifs ne fournit pas les informations requises au titre de l’annexe, section II, après deux rappels effectués à la suite de la demande initiale du Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant, le Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant empêche l’Utilisateur de Crypto-actifs de réaliser des Transactions à déclarer, après échéance d’un délai de soixante jours qui suit la demande initiale.

Art. 5.

(1)

Le Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant qui est soumis en vertu de l’annexe, section I, lettre A, ou en vertu de l’annexe, section I, lettre B, à l’obligation en matière de déclaration au Grand-Duché de Luxembourg, communique les informations énoncées au paragraphe 3 à l’Administration des contributions directes au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année à laquelle les informations se rapportent.

Les premières informations sont communiquées pour les années civiles à compter du 1^er janvier 2026.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1^er, le Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant, au sens de la section I, lettre A, point 2, lettres a) à d), n’est pas tenu de communiquer à l’Administration des contributions directes les informations visées au paragraphe 3 en ce qui concerne un Utilisateur devant faire l’objet d’une déclaration ou une Personne détenant le contrôle pour lequel ou laquelle le Prestataire de Services sur Crypto-actifs assure la déclaration de ces informations dans une Juridiction hors Union européenne couverte par un accord éligible en vigueur entre autorités compétentes avec l’État membre de résidence dudit Utilisateur devant faire l’objet d’une déclaration ou de ladite Personne détenant le contrôle.

(3)

Les Prestataires de Services sur Crypto-actifs déclarants, qui sont soumis en application de l’annexe, sections I et II, au Grand-Duché de Luxembourg, aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable, communiquent, pour chaque année civile, les informations suivantes concernant leurs Utilisateurs de Crypto-actifs qui sont des Utilisateurs devant faire l’objet d’une déclaration ou dont les Personnes en détenant le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration :

la dénomination complète du type de Crypto-actif à déclarer ; le montant brut total payé, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions à déclarer pour les acquisitions en échange de Monnaie fiat ; le montant brut total reçu, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions à déclarer pour les cessions en échange de Monnaie fiat ; la juste valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions à déclarer pour les acquisitions en échange d’autres Crypto-actifs à déclarer ; la juste valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions à déclarer pour les cessions en échange d’autres Crypto-actifs à déclarer ; la juste valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre d’Opérations de paiement de détail à déclarer ; la juste valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions à déclarer, avec une ventilation par type de transferts lorsque celui-ci est connu du Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant, pour les Transferts destinés à l’Utilisateur devant faire l’objet d’une déclaration non couvert par les points ii) et iv) ; la juste valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions à déclarer, avec une ventilation par type de transferts lorsque celui-ci est connu du Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant, pour les Transferts effectués par l’Utilisateur devant faire l’objet d’une déclaration non couvert par les points iii), v) et vi) ; la juste valeur de marché totale ainsi que le nombre total d’unités des Transferts effectués par le Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant à des adresses de registres distribués visées dans le règlement (UE) 2023/1114 qui ne sont pas manifestement associées à un Prestataire de Services sur actifs virtuels ni à une institution financière.

Aux fins de la lettre c), points ii) et iii), le montant payé ou reçu est communiqué dans la Monnaie fiat utilisée pour le paiement ou l’encaissement du montant. Dans le cas où les montants payés ou reçus sont libellés en plusieurs Monnaies fiat, ceux-ci sont communiqués dans une Monnaie fiat unique, convertie au moment de chaque Transaction à déclarer d’une manière cohérente par le Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant.

Aux fins de la lettre c), points iv) à ix), la juste valeur de marché est déterminée et communiquée dans une Monnaie fiat unique, évaluée au moment de chaque Transaction à déclarer d’une manière cohérente par le Prestataire de Services sur Crypto-actifs déclarant.

Les informations communiquées précisent la Monnaie fiat dans laquelle chaque montant est déclaré.

(4)

En l’absence d‘Utilisateurs de Crypto-actifs qui sont des Utilisateurs devant faire l’objet d’une déclaration ou dont les Personnes en détenant le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, les Prestataires de Services sur Crypto-actifs déclarants communiquent un message à valeur zéro, annuellement, jusqu’au 30 juin de l’année civile qui suit l’année à laquelle les informations se rapportent.

(5)

La forme et les modalités, en matière de déclaration des informations dans le cadre du présent article, ainsi qu’en matière de notification telle qu’énoncées à l’annexe, section I, lettre G, sont déterminées par règlement grand-ducal.

Chapitre 4 Modalités de communication des informations par l’Administration des contributions directes

Art. 6.

(1)

L’Administration des contributions directes communique aux autorités compétentes des Juridictions soumises à déclaration, dans le cadre de l’échange automatique et dans le délai fixé au paragraphe 2, les informations qui lui ont été communiquées conformément à l’article 5, paragraphe 3.

(2)

La communication des informations est effectuée annuellement, jusqu’au 30 septembre suivant la fin de l’année civile à laquelle les informations se rapportent.

(3)

Les premières informations sont communiquées pour toute année civile à compter du 1^er janvier 2026.

(4)

L’échange automatique d’informations est effectué à l’aide d’un formulaire type qui est adopté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

(5)

La liste des Juridictions soumises à déclaration, autres que celles qui sont des États membres, est établie par règlement grand-ducal.

Chapitre 5 Procédures de vérification et sanctions

Art. 7.

(1)