Loi du 2 avril 2026 relative à la santé animale et aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (législation sur la santé animale) ;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 2026 et celle du Conseil d’État du 24 février 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Chapitre 1^er Objectifs

Art. 1^er. Objet et champ d’application

(1)

La présente loi fixe les règles concernant la réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles en matière de prévention de la transmission des maladies animales aux animaux et aux êtres humains ainsi que les règles de lutte contre les maladies animales transmissibles.

(2)

La présente loi s’applique :

(3)

La présente loi fixe des exigences applicables à :

(4)

La présente loi met en œuvre les dispositions des règlements européens suivants :

](/eli/reg_ue/2009/1107/jo), (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), ci-après « règlement (UE) 2017/625 ».

Art. 2. Définitions

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

n° 2006/2004 ;

Chapitre 2 Pouvoirs de contrôles en matière de contrôles officiels

Art. 3. Pouvoirs de contrôles en matière de contrôles officiels

(1)

Les agents de l’ALVA, ainsi que les personnes physiques et organismes délégataires désignés conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, sont habilités à :

(2)

L’opérateur est autorisé à demander à tout moment l’avis d’un deuxième expert, à ses propres frais, conformément à l’article 35, paragraphes 1^er et 2, du règlement (UE) 2017/625.

La demande d’obtention de l’avis d’un deuxième expert introduite par l’opérateur en vertu de l’alinéa 1^er ne porte pas atteinte au droit de l’ALVA d’ordonner les mesures d’urgence visées à l’article 10 de la présente loi ou du ministre d’ordonner les mesures administratives visées à l’article 11 de la présente loi.

En cas de différend entre l’ALVA et les opérateurs sur la base de l’avis d’un deuxième expert visé à l’alinéa 1^er, les opérateurs peuvent demander, à leurs propres frais, l’examen documentaire de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic initial et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par un autre laboratoire officiel.

Le contre-échantillon est prélevé lors de l’échantillonnage à la demande de l’exploitant.

(3)

Dans l’exécution de leur mission de surveillance et de contrôle, les agents de l’ALVA, ainsi que les personnes physiques et organismes délégataires désignés conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, procèdent à des contrôles officiels et signalent leur présence à l’opérateur ou à son représentant. En cas d’impossibilité, il en est fait mention dans le procès-verbal.

Ces agents peuvent se faire accompagner par :

(4)

L’opérateur a le droit d’accompagner lors de la visite les agents de l’ALVA, ainsi que les personnes physiques et les organismes délégataires désignés conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, réalisant les contrôles officiels et doit faciliter les opérations de contrôles auxquelles ceux-ci procèdent.

(5)

Lorsque les agents de ALVA rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs missions, ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique qui leur prêtera main forte ou assistance technique.

(6)

Il est rendu compte dans un rapport écrit des opérations de contrôles officiels, des constatations, des obligations et des mesures correctives à mettre en œuvre dans des délais fixés. Une copie du rapport écrit est délivrée à l’opérateur.

Chapitre 3 Notifications, programmes et médicaments relatifs aux maladies animales

Art. 4. Notifications des maladies animales

(1)

Les notifications en cas de soupçon de la présence d’une maladie animale respectivement la détection d’une telle maladie sont à adresser à l’ALVA conformément à l’article 18, paragraphe 1^er, lettres a) et b), du règlement (UE) 2016/429.

(2)

Les notifications prévues à l’article 18, paragraphe 1^er, lettre c), du règlement (UE) 2016/429 sont à adresser à un médecin-vétérinaire habilité à exercer au Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Les modalités d’application du système de notification sont déterminées par règlement grand-ducal.

Art. 5. Programmes de surveillance et d’éradication des maladies animales

(1)

Sur proposition de l’ALVA, le ministre établit des programmes de surveillance et d’éradication des maladies animales conformément aux articles 28 à 35 du règlement (UE) 2016/429 et conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 999/2001.

(2)

Des règlements grand-ducaux précisent, dans les limites et conditions fixées par la législation européenne applicable, les mesures à prendre en matière de santé animale en vertu du paragraphe 1^er.

Art. 6. Utilisation de médicaments vétérinaires

(1)

Les médicaments vétérinaires pour la prévention et la lutte contre les maladies animales doivent faire l’objet d’une utilisation appropriée.

(2)

Sans préjudice des dispositions relatives aux médicaments vétérinaires, le ministre peut imposer, restreindre voire interdire l’utilisation de médicaments vétérinaires pour la prévention et la lutte contre des maladies animales conformément aux critères énoncés à l’article 46, paragraphe 2 du règlement (UE) 2016/429.

Chapitre 4 Enregistrement, agrément et registre des opérateurs

Art. 7. Enregistrement et agrément

(1)

Les opérateurs et transporteurs visés au paragraphe 1^er des articles 84, 87, 90 et 172 du règlement (UE) 2016/429 notifient au ministre aux fins d’enregistrement leur activité. La notification de l’activité engendre l’enregistrement automatique des opérateurs et transporteurs précités.

(2)

Par exception au paragraphe 1^er du présent article, et avant de pouvoir exercer leur activité, les opérateurs des établissements visés aux articles 94, 95, 177, 178 et 179 du règlement (UE) 2016/429 sont agréés par le ministre, l’ALVA demandée en son avis.

(3)

Un règlement grand-ducal précise les procédures et modalités de notification de l’activité, de l’enregistrement de l’activité ainsi que les modalités d’obtention, de suspension et de retrait de l’agrément visé aux paragraphes 1^er et 2 du présent article.

(4)

La liste des établissements et des interfaces en ligne enregistrés ainsi que des établissements agréés est rendue accessible au public.

Art. 8. Registre

Le ministre établit :

Chapitre 5 Taxes pour les contrôles officiels et autres activités officielles

Art. 9. Taxes pour les contrôles officiels et autres activités officielles

(1)

Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes, conformément aux dispositions des articles 79, 80, 81 et 82 du règlement (UE) 2017/625 et précise les modalités de perception et de paiement de ces taxes, conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du règlement (UE) 2017/625.

(2)

Le seuil de rentabilité de la perception des frais est fixé à 100 euros, conformément aux dispositions de l’article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625.

Chapitre 6 Mesures administratives

Art. 10. Mesures d’urgence

(1)

L’ALVA est autorisée à ordonner des mesures d’urgence telles que prévues aux articles 66, 67, 68, 69, 71 et 72 du règlement (UE) 2017/625.

(2)

L’ALVA peut ordonner :

Les mesures d’urgence prévues par le présent paragraphe ont une durée de validité maximale de quarante-huit heures. Sur base d’un second contrôle effectué à l’expiration de la durée de validité fixée, elles peuvent, le cas échéant, être prolongées pour une durée maximale de cinq jours dans le cas où l’exploitant n’a pas mis fin aux non-conformités ou lorsqu’un danger imminent et grave pour la santé humaine ou animale persiste. Endéans ce délai maximal de cinq jours, le ministre confirme cette prolongation et prend une décision éventuelle concernant une prolongation supplémentaire qui ne pourra pas excéder trente jours, renouvelable deux fois.

(3)

Dès que l’ALVA a constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures d’urgence prévues aux paragraphes 1^er et 2, ces dernières sont levées.

(4)

L’ordonnance prescrite en application des paragraphes 1^er et 2 du présent article est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à l’opérateur. Elle est motivée, prend effet à la date de sa notification et sa durée est fonction de la nature, de la gravité et de la fréquence de la non-conformité constatée, l’opérateur contre qui les mesures ont été prises, entendu ou appelé.

(5)

Les ordonnances prévues au présent article sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif. Les frais engendrés à la suite de cette ordonnance sont à la charge de l’opérateur, sauf en cas d’annulation de l’ordonnance par le juge administratif. L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement des prédits frais qui lui sont communiqués par le directeur de l’ALVA. Le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement.

Art. 11. Mesures administratives

(1)

En cas de non-respect des dispositions de la présente loi, le ministre peut :

(2)

Les mesures prévues au paragraphe 1^er sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

(3)

Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 1^er, ces dernières sont levées.

Art. 12. Amendes administratives

(1)

Le ministre peut prononcer une amende administrative à l’encontre de toute personne :

l’article 3 ; l’article 5, paragraphe 2 ; l’article 7 ; l’article 4, paragraphes 1^er et 2 ; non-paiement des taxes prévues à l’article 9 ;

l’article 10, paragraphes 1^er, 2, 3 et 5 ; l’article 11, paragraphe 1^er ; l’article 12, paragraphe 1^er et 3 ; l’article 16, paragraphe 1^er ; l’article 17 ; l’article 24 ; l’article 25, paragraphe 1^er ; l’article 66 ; l’article 94, paragraphe 2 ; l’article 95, lettre b) ; l’article 96, paragraphe 2 ; l’article 102, paragraphes 1^er et 3 ; l’article 103, paragraphes 1^er et 3 ; l’article 104, paragraphes 1^er et 3 ; l’article 105, paragraphes 1^er et 3 ; l’article 112 ; l’article 113, paragraphe 1^er ; l’article 114 ; l’article 115 ; l’article 117 ; l’article 121 ; l’article 124 ; l’article 125 paragraphe 1^er ; l’article 126 ; l’article 127 ; l’article 128 ; l’article 129 ; l’article 130 ; l’article 132 paragraphe 1^er ; l’article 134 ; l’article 136, paragraphe 1^er ; l’article 137, paragraphe 1^er ; l’article 143 ; l’article 148 ; l’article 151, paragraphes 1^er et 2 ; l’article 152 ; l’article 155 ; l’article 157 ; l’article 158 ; l’article 159 ; l’article 161, paragraphes 1^er, 2, 3 et 5 ; l’article 163, paragraphe 1^er ; l’article 164, paragraphe 1^er ; l’article 166, paragraphes 1^er et 2 ; l’article 167, paragraphes 1^er, 2 et 4 ; l’article 169, paragraphes 1^er et 4 ; l’article 176, paragraphe 3 ; l’article 186, paragraphes 1^er et 3 ; l’article 187 ; l’article 188, paragraphes 1^er et 3 ; l’article 191 ; l’article 192, paragraphe 1^er ; l’article 193, paragraphes 1^er et 2 ; l’article 194 ; l’article 195 ; l’article 196, paragraphe 1^er ; l’article 197, paragraphes 1^er et 2 ; l’article 200, paragraphes 1^er et 2 ; l’article 201, paragraphe 1^er ; l’article 202, paragraphes 1^er et 2 ; l’article 203, paragraphe 1^er ; l’article 205, paragraphe 1^er ; l’article 208 ; l’article 209, paragraphes 1^er et 2 ; l’article 215 ; l’article 218, paragraphes 1^er et 2 ; l’article 219 ; l’article 222, paragraphes 1^er et 2 ; l’article 223, paragraphes 1^er, 2, 3 et 5 ; l’article 225, paragraphes 1^er et 3 ; l’article 227 ; l’article 229, paragraphe 2 ; l’article 240, paragraphe 1^er ; l’article 242, paragraphe 1^er ; l’article 243, paragraphe 3 ; l’article 245, paragraphe 2 ; l’article 246, paragraphe 1^er ; l’article 247 ; l’article 248, paragraphes 1^er et 2 ; l’article 249, paragraphes 1^er et 2 ; l’article 250, paragraphes 1^er et 2 ;

l’article 15, paragraphe 1^er, 2, 3, 5 et 6 ; l’article 47, paragraphe 5 ; l’article 50, paragraphe 1^er et 3 ; l’article 54, paragraphe 1^er ; l’article 56, paragraphes 1^er et 4 ;

(2)

Le montant de l’amende administrative est fixé entre 250 et 10 000 euros.

Lors de la détermination du niveau du montant de l’amende administrative, le ministre tient compte de toutes les circonstances pertinentes, et s’il y a lieu

(3)

Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Les amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.

(4)

Contre les décisions prises en vertu du présent article, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif.

Chapitre 7 Infractions et sanctions pénales

Art. 13. Recherche et constatation des infractions pénales

(1)

Outre les membres de la Police grand-ducale, ayant la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire, les directeurs, les fonctionnaires et agents du groupe de traitement A1, A2 et B1 de l’ALVA et les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, peuvent être chargés de constater les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution.

(2)

Dans l’exercice de leur fonction, les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1^er ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils peuvent exercer ces fonctions sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

(3)

Les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1^er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale de huit heures sur les éléments théoriques et pratiques nécessaires à l’exécution de leurs missions.

Cette formation comprend des modules sur le Code pénal et sur le Code de procédure pénale qui incluent des éléments sur le rôle du parquet, la classification des infractions ainsi que sur l’organisation judiciaire et les compétences spécifiques des fonctionnaires et agents habilités, incluant la détection et la constatation des infractions de la présente loi.

Le candidat doit valider sa formation par un contrôle de connaissances portant sur les éléments généraux de droit pénal et de procédure pénale, et sur les éléments pertinents de la présente loi.

Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation.

En cas d’échec, le candidat peut s’inscrire à un prochain contrôle de connaissances. Il est libre de participer de nouveau à la formation. Toutefois, en cas de second échec, il doit suivre de nouveau la formation avant de se représenter au contrôle de connaissances.

Le programme des matières et les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Les fonctionnaires et agents engagés pour une durée déterminée et ceux qui sont en période de stage ou d’initiation ne peuvent pas être assermentés comme officiers de police judiciaire.

Les fonctionnaires et agents déjà en fonction et assermentés comme officiers de police judiciaire au moment de l’entrée en vigueur du présent article sont dispensés des exigences de formation et du contrôle de connaissances du présent paragraphe.

(4)

Avant d’entrer en fonction, les fonctionnaires et agents visés au paragraphe 1^er prêtent devant le président du Tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant :

« Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ».

L’article 458 du Code pénal leur est applicable.

Art. 14. Pouvoirs et prérogatives pour la recherche et la constatation d’infractions pénales

(1)

Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires et agents visés à l’article 13, paragraphe 1^er, peuvent accéder de jour et de nuit aux installations, locaux, sites des opérateurs et moyens de transport utilisés, assujettis à la présente loi et aux règlements pris en son exécution, en cas d’indices faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution.

Ils signalent leur présence à l’opérateur concerné. En cas d’impossibilité, il en est fait mention dans le procès-verbal.

L’opérateur a le droit d’accompagner les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires et agents visés à l’article 13, paragraphe 1^er, lors de la visite.

(2)

Les dispositions du paragraphe 1^er, ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l’habitation.

Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1^er, du Code de procédure pénale, en cas d’indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à une visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par un officier de police judiciaire, un membre de la Police grand-ducale relevant du cadre policier ou un fonctionnaire ou agent visé à l’article 13, paragraphe 1^er, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

(3)

Dans l’exercice des attributions prévues aux paragraphes 1^er et 2, les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires et agents visés à l’article 13, paragraphe 1^er, sont habilités à :

La saisie prévue au point 8° ne pourra être maintenue que si elle est validée dans les huit jours, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, par une ordonnance du juge d’instruction.

La mainlevée de la saisie prononcée par une ordonnance du juge d’instruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir :

La requête est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Il y est statué d’urgence et au plus tard dans les huit jours du dépôt, le ministère public et l’inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés.

(4)

Tout opérateur faisant l’objet des mesures prévues au paragraphe 3 est tenu, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et des fonctionnaires et agents visés à l’article 13, paragraphe 1^er, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

(5)

Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations. Une copie du procès-verbal est délivrée à l’opérateur.

(6)

Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.

Art. 15. Sanctions pénales

(1)

Sera puni d’une amende de 150 à 2 000 euros :

Cette amende présente le caractère d’une peine de police.

(2)

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 2 001 à 250 000 euros ou d’une de ces peines seulement, quiconque :

l’article 2, alinéa 1^er ; l’article 7, paragraphes 1^er et 2 ; l’article 8, paragraphes 1^er et 3 ; l’article 9, paragraphes 1^er et 2 ; l’article 15, paragraphes 1^er et 2 ; l’article 16, paragraphes 2 à 6 ;

(3)

Le juge ordonne, le cas échéant, la confiscation des animaux, des produits d’origine animale, du matériel, des engins et instruments dont les contrevenants se sont servis ainsi que des véhicules utilisés pour commettre l’infraction.

(4)

En cas de récidive dans le délai de deux ans ou de fraude, les peines pourront être portées au double du maximum.

Art. 16. Avertissements taxés

(1)

En cas de contraventions prévues à l’article 15, paragraphe 1^er, des avertissements taxés peuvent être décernés par des fonctionnaires de la Police grand-ducale, par des agents de l’Administration des douanes et accises ainsi que par des fonctionnaires et agents de l’ALVA.

(2)

L’avertissement taxé est subordonné à la condition que le contrevenant s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours lui imparti par sommation. Le versement de l’avertissement taxé est fait au compte bancaire indiqué par la même sommation.

(3)

L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire :

(4)

Le montant de l’avertissement taxé ainsi que les modes du paiement sont fixés par règlement grand-ducal qui détermine aussi les modalités d’application du présent article et qui établira un catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés à percevoir.

(5)

Le versement de l’avertissement taxé dans un délai de quarante-cinq jours, à compter de la constatation de l’infraction, augmenté, le cas échéant, des frais de rappel, a pour conséquence d’arrêter toute poursuite.

Lorsque l’avertissement taxé a été réglé après ce délai, il est remboursé en cas d’acquittement, et il est imputé sur l’amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation. Dans ce cas, le paiement de l’avertissement taxé ne préjudicie pas au sort d’une action en justice.

Chapitre 8 Disposition finale

Art. 17. Disposition abrogatoire

La loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux et des bêtes à cornes est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Martine Hansen

Fait le 2 avril 2026. Guillaume