LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 avril 1961 fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseild'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 17 avril 1961 fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseild'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.