Règlement grand-ducal du 26 avril 1961 modifiant l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1959 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 10 août 1959 concernant les allocations familiales des salariés et ayant pour objet la création d’un régime général des allocations familiales, notamment l’article 12, sub A. — Régime des salariés ;

Revu Notre arrêté du 31 octobre 1959 concernant la constitution des groupes d’employeurs et la fixation de l’assiette et des taux de cotisation en matière d’allocations familiales pour les salariés ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons :

Art. 1^er.

L’article 2 sub A de l’arrêté grand-ducal du 31 octobre 1959 concernant la constitution des groupes d’employeurs et la fixation de l’assiette et des taux de cotisation en matière d’allocations familiales pour salariés est modifié comme suit :

A. — Caisse de compensation pour les allocations familiales ouvrières près l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité.

Groupe :

Taux :

I

pr. mém.

II

pr. mém.

III

3,85 %

IV

4,42 %

V

2,92 %

VI

5,—%

VII

1,93%

Art. 2.

Le présent arrêté aura effet à partir du 1^er mai 1961.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Emile Colling.

Palais de Luxembourg, le 26 avril 1961. Charlotte.