LegalizeRèglement grand-ducal du 19 mai 1961 modifiant le régime de la taxe d'importation et de l'impôt sur le chiffre d'affaires des combustibles minéraux solides
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les articles 2 et 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l’impôt sur le chiffre d’affaires ;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons :
Art. 1er.
La livraison au consommateur de combustibles minéraux solides est assujettie au paiement d’une taxe forfaitaire sur le chiffre d’affaires au taux de 2,50 pour cent.
Art. 2.
La taxe établie à l’article 1er est due d’après les modalités suivantes :
par le consommateur-importateur, lors de l’arrivée des marchandises au lieu de consommation. Est considéré comme importateur le consommateur qui figure comme destinataire dans les documents de transport ;
par le marchand de combustible, lors de la livraison au consommateur.
Art. 3.
La taxe est liquidée sur le prix facturé ou mis en compte au consommateur pour marchandises rendues franco destination.
Art. 4.
Le paiement de la taxe de 2,50 pour cent couvre toutes les livraisons antérieures y compris la taxe sur le chiffre d’affaires due à l’importation.
La taxe perçue sur les charbons par application de l’article 1er couvre la livraison des cokes fabriqués au Grand-Duché avec ces charbons.
Art. 5.
Notre arrêté du 2 avril 1955 modifiant le régime de la taxe d’importation et de l’impôt sur le chiffre d’affaires des combustibles minéraux solides est abrogé.
Art. 6.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er du mois qui suivra sa publication au Mémorial.
Le Ministre des Finances, Pierre Werner
Palais de Luxembourg, le 19 mai 1961. Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.