Règlement grand-ducal du 13 juillet 1961 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux et des bêtes à cornes ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l’exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail ;

Revu l’art. 6, alinéa 4 de l’arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés ;

Vu l’art. 27 de la loi du 8 février 1961 sur l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

La Centrale Paysanne, faisant fonction de Chambre d’Agriculture et le Collège vétérinaire entendus dans leurs avis ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons :

Art. 1^er.

L’alinéa 4 de l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les frais de l’examen obligatoire, prévu à l’article 4, alinéa 3, sont en partie à charge du détenteur et en partie à charge de l’Etat. Les frais sont dus après l’exécution du prédit examen. Le taux des frais et honoraires ainsi que la part incombant respectivement au détenteur de bétail et à l’Etat, seront fixés par le Ministre de l’Agriculture.

Art. 2.

Notre Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture, Emile Schaus.

Cabasson, le 13 juillet 1961. Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant -Représentant Jean Grand-Duc héritier.