← Texte en vigueur · Historique

Règlement grand-ducal du 19 juillet 1961 pris en exécution de l'article 39 de la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels, concernant les élections aux organes de cette caisse

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

Aucune donnée disponible pour cette date.