Règlement grand-ducal du 7 août 1961 portant fixation de la limite d'âge des officiers et membres de tous grades de l'Armée, de la Gendarmerie et de la direction de Police

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 8, sub II, de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat ;

Vu la loi du 7 juillet 1961 ayant pour objet de compléter l´article 1^er de la loi du 16 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat ;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil :

Avons arrêté et arrêtons :

Art. 1^er.

Les officiers et sous-officiers de carrière de l´Armée et les officiers commissionnés de l´Armée qui sont en jouissance d´un traitement sont d´office mis à la retraite à l´âge de cinquante-cinq ans accomplis.

Les officiers et autres membres de la Gendarmerie ainsi que les officiers et secrétaires de la direction de Police sont d´office mis à la retraite à l´âge de soixante ans accomplis et, sur leur demande, à l´âge de cinquante-cinq ans accomplis.

Toutefois les militaires désignés aux alinéas 1 et 2 du présent article pourront, sur leur demande, être maintenus provisoirement en service jusqu´à l´âge de soixante-cinq ans accomplis s´ils sont reconnus aptes aux prestations de service de leur grade et de leur fonction et si leur maintien en activité se justifie par l´intérêt du service.

Le maintien en service devra être prononcé annuellement, conformément à la procédure prévue pour les nominations, le chef d´Etat-Major de l´Armée, le chef de la Gendarmerie et le directeur de la Police entendus en leur avis, chacun en ce qui le concerne, et sur le vu d´une attestation du médecin militaire ou d´un médecin civil désigné par le Ministre de la Force Armée.

Art. 2.

L´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1956 portant fixation de la limite d´âge des officiers et membres de l´Armée et de la Gendarmerie de tous grades est abrogé.

Art. 3.

Nos Ministres de la Force Armée et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

**Le Ministre de la Force Armée, Eugène Schaus.

Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l'Education Nationale, Emile Schaus.**

Cabasson, le 7 août 1961.

Pour la Grande-Duchesse :

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc Héritier.