Règlement grand-ducal du 16 août 1961, tendant à assurer la protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l’article 4 de la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé publique, de notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons :

Art. 1^er.

Sans préjudice des autorisations prescrites par d’autres dispositions légales ou réglementaires toute nouvelle construction dans la partie numéro II de la zone de protection sanitaire établie autour du barrage d’Esch-sur-Sûre est subordonnée à une autorisation du Ministre de la Santé publique.

Cette autorisation ne sera donnée que si la construction peut être raccordée à une conduite d’eau publique et à une canalisation publique existantes. Elle peut être subordonnée en outre à l’observation d’autres conditions, destinées à assurer la protection sanitaire du lac du barrage.

Art. 2.

Dans la partie numéro II de la susdite zone de protection l’emploi d’embarcations à moteur est interdit. Cette interdiction ne s’applique pas aux agents chargés de la surveillance et de l’exploitation du lac pour autant que ces agents se servent des embarcations à moteur dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 3.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d’après les dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d’Esch-sur-Sûre.

Art. 4.

Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé Publique, Emile Colling

Pour le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Agriculture, Emile Schaus

Pour le Ministre de la Justice, le Ministre des Travaux Publics, Robert Schaffner

Cabasson, le 16 août 1961 Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier