LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1961 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er sub B de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1959 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.