Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 18 décembre 1961 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité d'attente aux bénéficiaires de pensions à charge de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux

1 version · 1961-12-18
1970-01-02
Allocation indemnité d'attente
version originale Texte à cette date