Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 décembre 1961 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances Sociales les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1961 et les dispositions des règlements grand-ducaux du 11 décembre 1961 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité d'attente: 1) aux fonctionnaireset pensionnés de l'Etat; 2) à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu'aux stagiaires, employés et ouvriers de l'Etat

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.