LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1961 ayant pour objet de modifier l'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du Crédit foncier de l'Etat, tel que cet article a été modifié et complété par l'arrêté grand-ducal du 22 juin 1957
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.