Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 portant détermination des catégories de fonctionnaires et d'employés parmi lesquelles le Ministre ayant dans ses attributions les dommages de guerre peut choisir ses délégués

1 version · 1962-01-08
1970-01-02
Dommages de guerre
version originale Texte à cette date