LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 portant réglementation des relations de la Caisse de maladie des professions indépendantes avec les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, cliniques et autres fournisseurs, pris en exécution de l'art. 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.