LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d'action pour détournement d'une prestation allouée par le Code des assurances sociales ou d'une allocation familiale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.