Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 9 août 1962 portant modification de l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et des accises, tel que cet article a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 20 mai 1960 et le règlement grand-ducal du 31 juillet 1961