LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 octobre 1962 concernant l'exécution des décisions et arrêts des Communautés européennes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 17 octobre 1962 concernant l'exécution des décisions et arrêts des Communautés européennes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.