Règlement grand-ducal du 5 novembre 1962 autorisant l'extension de la zone d'alignement de la route No 10 entre Vianden et Stolzembourg, ainsi que du chemin repris No 322 entre Vianden et le lieu dit Groestaen

Nous CHARLOTTE, par la Grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu'elle a été modifiée par celle du 22 février 1958;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1^er.

La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu'elle a été modifiée par celle du 22 février 1958, est portée à vingt-cinq mètres le long de la route N° 10 entre Vianden et Stolzembourg, ainsi que du chemin repris N° 322 entre Vianden et le lieu dit «Groestaen», et cela conformément au plan d'alignement général établi par l'Administration des Ponts et Chaussées.

Art. 2.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 5 novembre 1962.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des Travaux publics,Robert Schaffner