Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 10 novembre 1962 modifiant l'arrêté grand-ducal du 2 avril 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur et secondaire pour l'année scolaire 1962/63

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.