LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 4 décembre 1962 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue par l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprise
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.