Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 15 décembre 1962 rendant applicables au personnel de l'Office des assurances sociales les dispositions du règlement grand-ducal du 3 décembre 1962 ayant pour objet l'allocation pour l'année 1962 d'une indemnité d'attente complémentaire aux fonctionnaires et pensionnés de l'Etat et du règlement grand-ducal du 3 décembre 1962 ayant pour objet l'allocation pour 1962 d'une indemnité d'attente complémentaire à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu'aux stagiaires, employés et ouvriers de l'Etat

1 version · 1962-12-15
1970-01-02
Indemnité d'attente
version originale Texte à cette date