LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 19 décembre 1962 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1959 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocation familiales pour les salariés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.