LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt foncier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt foncier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.