Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1962 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944

1 version · 1962-12-22
1970-01-02
Base de calcul des indemnités
version originale Texte à cette date