LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 4 janvier 1963 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité d'attente complémentaire aux bénéficiaires de pensions à charge de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.