Règlement grand-ducal du 26 janvier 1963 portant fixation du remboursement par dent prothétique à l'égard des membres de carrière de l'Armée et de la Gendarmerie

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1^er, dernier alinéa, de la loi du 29 août 1951, concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés, garantissant aux membres de l'Armée et de la Gendarmerie les avantages en matière de traitement médical dont ils jouissaient alors;

Vu le règlement ministériel du 29 septembre 1962, déterminant un nouveau tarif d'honoraires des médecins- dentistes et médecins spécialistes en stomatologie;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée, du Travail et de la Sécurité Sociale et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1^er.

Le remboursement par dent prothétique assumé par la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics est fixé à cent soixante-deux francs. Ce montant correspond au nombre-indice du coût de la vie officiel 130 (cent trente). Il sera adapté périodiquement au coût de la vie constaté chaque mois par des nombres-indices pondérés; il devra être augmenté ou diminué de 3,8% lorsque le coût de la vie ainsi constaté accusera une hausse ou une baisse de cinq points en moyenne pour la période semestrielle écoulée.

Art. 2.

L'arrêté ministériel du 12 novembre 1957, portant nouvelle fixation de la quote-part assumée par l'Etat dans le paiement des honoraires se rapportant au traitement médical dentaire des membres de carrière de l'Armée et de la Gendarmerie, est abrogé.

Art. 3.

Nos Ministres de la Force Armee, du Travail et de la Sécurité Sociale et des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 26 janvier 1963.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre de la Force Armée,Eugène Schaus

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,Emile Colling

Le Ministre des Finances,Pierre Werner.