LegalizeRèglement grand-ducal du 22 mars 1963 déterminant l'entrée en vigueur de la loi du 13 mars 1962 portant création de la Caisse de maladie agricole
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 60 de la loi du 13 mars 1962 portant création de la Caisse de maladie agricole;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
La loi du 13 mars 1962 portant création de la Caisse de maladie agricole entrera en vigueur le 1er avril 1963.
Art. 2.
A partir de cette même date, la Caisse de maladie agricole est autorisée a opérer la perception des cotisations et à faire le service des prestations.
Art. 3.
Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 22 mars 1963
Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier
Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,Emile Schaus
Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,,Pierre Werner
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,Emile Colling
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