Règlement grand-ducal du 5 avril 1963 portant nouvelle fixation des tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 3 et 5 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 juillet 1958, fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques, des Classes Moyennes et du Tourisme;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1^er.

A partir du 1^er avril 1963 les redevances perçues sur les terrains de camping ne pourront dépasser les maxima du tableau ci-après:

Par nuit:

Personne adulte

enfants de 3-14

Caravane ou tente seule

auto + caravane

(auvent compris)

ou

auto + tente

Hors classe

12

6

7

15

I. catégorie

10

5

5

10

II. catégorie.

8

4

4

8

III. catégorie

6

3

4

8

IV. catégorie

4

2

2

4

Art. 2.

Il ne sera pas perçu de taxes pour les vélos et les vélomoteurs, à moins qu'il n'y ait dépôt gardé.

Art. 3.

Les exploitants des terrains de camping sont obligés d'afficher visiblement à l'entrée des terrains la classe à laquelle ceux-ci appartiennent avec l'indication des prix demandés.

Art. 4.

Toute infraction au présent arrêté sera punie conformément aux dispositions de l'art. 9 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping.

Art. 5.

Notre arrêté du 17 juillet 1958 précité est abrogé.

Art. 6.

Notre Ministre des Affaires Economiques, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 avril 1963.

Palais de Luxembourg, le 5 avril 1963.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des AffairesEconomiques, des ClassesMoyennes et du Tourisme,Paul Elvinger