Règlement grand-ducal du 25 avril 1963 fixant les prix de vente du lait

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de l'Office des prix du 4 mars 1960 concernant le prix du lait;

Sur le rapport de Notre Ministre des affaires économiques et après délibération du gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1^er.

A partir du 1^er mai 1963, les prix maxima du lait entier pasteurisé standardisé à un minimum de 3,2% de matières grasses, sont fixés comme suit:

départ laiterie

franco domicile du consommateur

6,05 Fr

7,- Fr

id.

3,50 Fr

7,00 Fr

8,00 Fr

3,75 Fr

4,50 Fr

Art. 2.

Le prix du lait entier cru vendu au consommateur par le producteur autorisé à cet effet par l'administration des services agricoles, est fixé à 6,50 Fr le litre, le producteur étant tenu à verser une redevance de 1 Fr par litre de lait vendu au fonds de compensation du lait.

Art. 3.

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies conformément à l'article 11, al. 1^er, 2 et 3 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des prix, sans préjudice du pouvoir transactionnel et du droit de confiscation, dévolus au Ministre des affaires économiques sur base de l'alinéa final du même article.

Art. 4.

Les paragraphes A 1 et A 2 de l'avis de l'Office des prix du 4 mars 1960 sont abrogés.

Art. 5.

Notre Ministre des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 avril 1963.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Economiques,Paul Elvinger