Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 26 juin 1963 portant modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune

1 version · 1963-06-26
1970-01-02
Détermination des localités de vote
version originale Texte à cette date