Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 août 1963 relatif à l'exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la Communauté Economique Européenne touchant la matière agricole

1 version · 1963-08-17
1970-01-02
Directives de la CEE touchant la matière agricole
version originale Texte à cette date