LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 septembre 1963 ayant pour objet de modifier l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951 concernant l'assurance maladie des affiliés et titulaires de pensions de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.