Règlement grand-ducal du 14 octobre 1963 établissant un plan définitif d'alignement général des routes ci-après énumérées: 1) Route No 1 de Luxembourg à Trêves; 2) Route No 5 de Luxembourg à Longwy; 3) Route No 6 de Luxembourg par Bettembourg à Dudelange; 4) Route E 9 de Luxembourg à Arlon; 5) Route E 9 de Luxembourg à Frisange; 6) Route E 42 de Luxembourg à Remich; 7) Route E 42 de Luxembourg à Echternach

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu'elle a été modifiée par celle du 22 février 1958;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1^er.

La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu'elle a été modifiée par celle du 22 février 1958, est portée à vingt-cinq mètres le long des routes ci-après énumérées:

et cela conformément aux plans d'alignement général établis par l'Administration des Ponts et Chaussées.

Art. 2.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 14 octobre 1963.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des Travaux Publics,Robert Schaffner