LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.