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Règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1959 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 août 1959 concernant les allocations familiales des salariés et ayant pour objet la création d'un régime général des allocations familiales notamment l'article 12 sub A - régime des salariés;

Vu Notre arrêté du 31 octobre 1959 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1959 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés sont fixés pour l'année 1964 comme suit:

Groupe

Taux

I

pr mém.

II

pr mém.

III

5,10%

IV

4,29%

V

2,80%

VI

5,-%

VII

1,60%

Groupe

Taux

I

pr mém.

II

pr mém.

III

2,80%

IV

2,50%

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1963.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,Emile Colling