Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1959 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés