LegalizeRèglement grand-ducal du 25 avril 1964 portant désignation de trois emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions et des accises
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions et des accises;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Sont désignés comme emplois dont les titulaires peuvent avancer, hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions et des accises, aux fonctions d'inspecteur principal:
l'emploi d'inspecteur auprès de la direction pour les Affaires générales;
les emplois d'inspecteur du service d'imposition, section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, des bureaux d'Esch-sur-Alzette et d'Ettelbruck.
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 25 avril 1964
Pour la Grande-Duchesse:
Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier
Le Ministre des Finances,Pierre Werner
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.