Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 23 mai 1964 ayant pour objet de remplacer l'arrêté grand-ducal du 24 août 1946, portant fixation des indemnités revenant aux médecins choisis comme experts par le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales du chef de leur participation aux débats oraux institués par lesdits Conseils