LegalizeRèglement grand-ducal du 9 juin 1964 portant fixation des conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel de tous les grades de l'administration du cadastre et de la topogrphie
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration du cadastre;
Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Les candidats aux postes d'expéditionnaire technique doivent avoir subi avec succès l'examen d'admission au stage d'expéditionnaire technique de l'administration du cadastre et de la topographie.
Les candidats aux postes de technicien diplômé doivent avoir subi avec succès l'examen d'admission au stage de technicien diplômé de l'administration du cadastre.
A l'effet d'être admis à l'examen pour le stage d'expéditionnaire technique ou de technicien diplômé, le candidat doit:
être âgé de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus;
produire les pièces ci-après:
un extrait de son acte de naissance, un certificat de nationalité, un certificat de moralité du directeur de l'établissement où le candidat a fait ses études, ainsi que du bourgmestre de sa résidence, un extrait du casier judiciaire, un certificat médical établi par un médecin désigné par le Gouvernement, constatant que le candidat est d'une constitution saine et robuste, habilitant à un travail de bureau régulier et soutenu; qu'il n'est affecté d'aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue, de l'ouïe, de nature à porter entrave à l'accomplissement parfait de son travail professionnel; en fin, qu'il n'est atteint d'aucune affection ou prédisposition tuberculeuse ou autre qui puisse être ou devenir une cause de répulsion ou de contamination.
Les candidats aux postes de technicien diplômé doivent être porteurs du diplôme de fin d'études secondaires ou du diplôme d'ingénieur technicien de l'Ecole technique.
Les candidats aux postes d'expéditionnaire technique doivent être porteurs du certificat de l'examen de passage d'un des établissements d'enseignement secondaire ou du certificat de fin d'études de l'Ecole des Arts et Métiers du pays ou doivent justifier d'études équivalentes.
Art. 2.
L'examen d'admission au stage d'expéditionnaire technique portera sur les matières suivantes:
Traduction d'un texte français en langue allemande et d'un texte allemand en langue française;
Arithmétique pratique et élémentaire;
Copie d'un plan de situation avec écritures et lavis.
L'examen d'admission au stage de technicien diplômé portera sur les matières suivantes:
Langues officielles.Traduction d'un texte français en langue allemande et d'un texte allemand en langue française;Rédaction française et rédaction allemande.
Algèbre.Opérations fondamentales. Equations du 1er et du 2e degré à une ou plusieurs inconnues, problèmes, progressions, logarithmes. Usage des tables.
Géométrie.Ligne droite. Circonférence. Angles. Tangentes. Propriétés des triangles. Aire des figures planes. Surface et volume des solides.
Dessin graphique d'un plan de situation avec écritures et lavis.
Art. 3.
Nul ne peut être nommé expéditionnaire technique ou technicien diplômé de l'administration du cadastre et de la topographie
s'il n'a subi un stage d'au moins trois années au service de l'administration du cadastre et de la topographie,
s'il n'a subi avec succès l'examen d'expéditionnaire technique ou de technicien diplômé de l'administration du cadastre et de la topographie.
Art. 4.
L'examen d'expéditionnaire technique portera sur les matières suivantes:
Langues allemande et française.Exercice de dactylographie sous dictée pendant 15 minutes.
Copie d'un plan cadastral et report d'un plan à grande échelle.
Notions sur l'organisation politique, administrative et judiciaire du pays: notamment le Grand-Duc, le Conseil de Gouvernement, la Chambre des Députés et le Conseil d'Etat, l'organisation de l'administration du cadastre et de la topographie.
Géographie physique, politique et économique du Grand-Duché.
Art. 5.
L'examen de technicien diplômé portera sur les matières suivantes:
Rédaction française et rédaction allemande.
Notions générales sur le droit public et administratif.
Organisation de l'administration du cadastre et de la topographie, les différents documents cadastraux.
Calculs topométriques.Calcul des coordonnées de polygones fermés ou insérés entre points connus, des têtes d'alignement et des points de détail levés par les différentes méthodes. Calcul numérique des surfaces, calcul des altitudes déterminées par nivellement géométrique ou tachéométrique. Utilisation de la machine à calculer ou des tables de logarithmes.
Report de plan.Report d'un plan levé par coordonnées rectangulaires ou polaires. Utilisation des différents instruments de report. Détermination des contenances par la méthode graphique ou au moyen du planimètre. Construction des courbes de niveau.
Dessin de plan.Copie. Agrandissement ou réduction d'un plan. Exécution du dessin, des écritures et du lavis.
Art. 6.
Nul ne peut être nommé commis technique au commis technique principal de l'administration du cadastre et de la topographie s'il n'a subi avec succès l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire technique. Pour être admis à cet examen, le candidat doit avoir subi avec succès l'examen d'expéditionnaire technique de l'administration du cadastre et de la topographie depuis au moins trois années.
Art. 7.
L'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire technique portera sur les matières suivantes:
Report d'un plan levé par coordonnées rectangulaires ou polaires. Utilisation des différents instruments de report. Détermination des contenances par la méthode graphique ou au moyen du planimètre.
Copie, agrandissement ou réduction d'un plan.Exécution du dessin, des écritures et du lavis.
Recherche au moyen des plans, croquis d'arpentage et des autres documents cadastraux de l'origine de propriété d'une parcelle ou d'une partie de parcelle depuis la création du cadastre.
Principes élémentaires de droit public; organisation et attributions de l'administration du cadastre et de la topographie.
Art. 8.
Dans la carrière du technicien diplômé nul ne peut être nommé à une fonction supérieure à celle de technicien principal s'il n'a subi avec succès l'examen de promotion de cette carrière. Pour être admis à cet examen, le candidat devra avoir subi avec succès l'examen de technicien diplômé de l'administration du cadastre et de la topographie depuis au moins trois années.
Art. 9.
L'examen de promotion de la carrière du technicien diplômé portera sur les matières suivantes:
Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.
Elaboration du plan d'un mesurage levé par coordonnées orthogonales ou polaires avec calcul des coordonnées des points de limite et détermination des surfaces des parcelles.Exécution des mutations dans les documents cadastraux.
Questions approfondies sur les matières faisant l'objet de l'examen de technicien diplômé.
Art. 10.
Les examens prévus aux articles 2, 4, 5, 7 et 9 du présent règlement auront lieu par écrit devant une commission d'au moins trois membres nommés par le Ministre des Finances.
Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement.
La commission statue sur l'admissibilité des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le nombre des points à attribuer à chaque matière.
Art. 11.
Sont éliminés aux examens prévus aux articles 2, 4, 5, 7 et 9 les candidats qui ont obtenu moins de trois cinquièmes du maximum total des points.
Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l'une ou l'autre branche, subissent un examen oral ou par écrit supplémentaire dans ces branches, lequel décide de leur admission, sans que le classement soit modifié.
La commission prévue à l'art, 10 du présent règlement peut toutefois dispenser de l'épreuve supplémentaire lorsqu'en raison du mérite d'ensemble de l'examen ou de l'importance relativement minime des matières dans lesquelles l'insuffisance est constatée, le candidat est jugé digne de cette faveur.
Le candidat qui a échoué ne pourra se présenter à l'examen avant un an.
Un second échec entraînera l'élimination définitive du candidat à ces examens.
Art. 12.
A la suite de l'examen, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou le rejet. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.
Art. 13.
Pour déterminer la promotion aux fonctions supérieures à celle de commis technique adjoint dans la carrière de l'expéditionnaire technique et à celle de technicien principal dans la carrière du technicien diplômé, il sera pris égard non seulement à l'ancienneté et au classement aux examens prévus respectivement aux articles 4 et 8 et 5 et 9, mais encore à l'aptitude dont le candidat aura fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs.
Art. 14.
Pour être nommé géomètre-adjoint ou géomètre de l'administration du cadastre et de la topographie, les candidats doivent posséder la nationalité luxembourgeoise, être géomètre diplômé de l'Etat, et avoir commencé leur stage pratique auprès de l'administration du cadastre et de la topographie avant l'âge de trente-cinq ans.
L'examen de géomètre diplômé de l'Etat comprend deux parties distinctes.
La première partie porte sur les connaissances théoriques suivantes:
Trigonométrie rectiligne et sphérique.
Algèbre supérieure.
Géométrie analytique plane et de l'espace.
Géométrie descriptive et géométrie cotée.
Optique.
Théorie des erreurs et méthode des moindres carrés.
Topométrie et topographie.
Astronomie et géodésie.
Eléments du génie civil.
Améliorations foncières.
La deuxième partie comprend les connaissances pratiques et juridiques et porte sur les matières suivantes:
Epreuves sur le terrain comprenant: la triangulation, la polygonation, le levé de détail, le nivellement de précision, le tracé et les travaux d'ingénieur.
Epreuves de bureau embrassant: les calculs géodésiques et topométriques, le report et le dessin des plans, le remembrement.
Droit civil et droit administratif.
La première partie peut être subie avant ou pendant le stage réglementaire, la seconde partie ne pourra être subie qu'après l'achèvement de ce stage par les candidats, qui ont passé avec succès la première partie, ou qui en ont été dispensés par les dispositions de l'alinéa suivant:
Sont dispensés de la première partie les géomètres diplômés par une école technique supérieure ou une université de l'étranger, ainsi que les ingénieurs visés à l'art. 17 I à la fin du premier alinéa de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration du cadastre.
Art. 15.
L'examen est passé devant un jury comprenant au moins cinq membres.
Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement.L'examen se fait, soit par écrit, soit oralement. Les questions à poser sont arrêtées par le jury immédiatement avant chaque séance. Chaque réponse sera appréciée par au moins deux membres du jury.
L'épreuve est éliminatoire pour tous les candidats qui n'ont pas obtenu les deux tiers de l'ensemble des points attribués aux matières de l'épreuve.
Les candidats qui n'ont pas obtenu la moitié des points dans l'une ou l'autre branche, subiront un examen oral supplémentaire dans ces branches, lequel décidera de leur admission, sans modifier leur classement.
Le jury pourra toutefois, dans ce cas prononcer l'admission sans recourir à l'épreuve orale supplémentaire, lorsqu'en raison du mérite d'ensemble de l'examen et de l'importance relativement peu élevée des matières dans les quelles l'insuffisance aura été constatée le candidat aura été jugé digne de cette faveur.
Les décisions du jury comportent l'admission ou le rejet; elles sont proclamées en séance publique, immédiatement après l'examen oral.
Les décisions sont sans recours.
En cas d'échec le candidat ne pourra se représenter avant six mois.
Le classement se fera exclusivement d'après les résultats de la seconde partie de l'examen.
Les diplômes seront signés par tous les membres du jury et visés par le Ministre des Finances.
L'examen des candidats fait l'objet d'un procès-verbal détaillé, tant sur la marche générale de l'examen, telle qu'elle avait été arrêtée par le jury, que sur les résultats obtenus par les candidats dans chaque branche.
Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du jury et adressé avec toutes les questions posées et les réponses données au Ministre des Finances.
Art. 16.
Le programme détaillé de l'examen de géomètre diplômé de l'Etat comprend les matières suivantes:
Ire Partie. - Matières théoriques
Trigonométrie rectiligne et sphérique. Coef. 1
Notions sur les vecteurs. Définition et variation des rapports trigonométriques. Relations entre les rapports trigonométriques d'un même arc. Addition, multiplication et division des arcs. Transformation de ces formules. Equations trigonométriques.
Résolution des triangles rectangles et quelconques. Problèmes relatifs aux triangles et aux quadrilatères.
Les trièdres et les formules générales de la trigonométrie sphérique. Résolution des triangles sphériques, rectangles, rectilatères et quelconques. L'excès sphérique et la surface des triangles sphériques.
Algèbre supérieure. Coef. 1
Cacul différentiel: Les limites et les infiniment petits. Théorème de Rolle. Théorème des accroissements finis. Continuité, dérivée et différentielle d'une fonction explicite à une variable. Différentielles des fonctions usuelles, des fonctions de fonctions. Dérivées et différentielles d'ordre supérieur. Dérivées d'une somme, du produit et du quotient de deux fonctions. - Développement en séries. Formules de Taylor et Mac-Laurin.
Convergence. Formes indéterminées. Maximum et minimum. Dérivées et différentielles partielles des divers ordr es de fonctions à plusieurs variables; différentielles totales. Fonctions implicites. - Maximum et minimum absolus et relatifs. - Théorie des courbes planes (en coordonnées rectangulaires et polaires).
Tangentes, asymptotes, normales, concavité et convexité. Singularités. Différentielle de l'aire; différentielle de l'arc. Longueur de la tangente, de la normale, de la sous-tangente et de la sous-normale. Courbure; rayon et centre de courbure. Etude de courbes usuelles.
Calcul intégral: Théorèmes fondamentaux. Intégration des fonctions rationnelles; décomposition en fractions simples. Intégration des fonctions rationnelles de X et d'un radical du second degré en X; des fonctions trigonométriques, cyclométriques, exponentielles, logarithmiques; des fonctions mixtes.
Intégrales définies, applications géométriques. Séries de Fourrier. Aire et longueur des courbes planes.
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